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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-411 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON, rapporteur ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales en application du premier alinéa du présent article, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige en la forme des référés. »
Objet
L'amendement vise à permettre à la partie qui n'a pu obtenir satisfaction au terme de la médiation du médiateur des relations commerciales de saisir le juge "en la forme des référés" afin que celui-ci tranche rapidement sur le fond du litige, notamment sur la base de la recommandation émise par le médiateur mais écartée par l'autre partie.
Cet disposition renforce l'effectivité de la médiation et accélère le rétablissement de l'équilibre entre les parties.