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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-417 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 11 QUATER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 11 quater prévoit que les gestionnaires des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.
Outre qu'une consultation sur le respect de la qualité alimentaire paraît floue, cet article est redondant avec l'article 11, qui prévoit une obligation bien plus large d'information de la part de tous les gestionnaires de restauration collective, y compris des restaurants d'entreprise.