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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-418 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 11 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Après le mot :
opportunité
insérer les mots :
et la possibilité
Objet
Au-delà d'une réflexion sur l'opportunité d'étendre les objectifs fixés par l'article 11 à la restauration collective d'entreprise, qui paraît de toute façon souhaitable, il convient surtout d'étudier la possibilité juridique d'une telle mesure.