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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-420 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 11 TERDECIES A (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
I. L'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° répondent, dans des conditions définies par décret, aux exigences environnementales prévues pour faire l'objet de la certification mentionnée à l'article L. 611-6 ".
II. Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Objet
Cet amendement prévoit que les signes d'identification de la qualité et de l'origine intègrent dans leurs cahiers des charges des critères environnementaux, conformément aux conclusions des Etats généraux de l'alimentation.