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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-430 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 14 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
Un décret
insérer les mots :
, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail,
Objet
L'article 14 septies vise à étendre le périmètre de l'interdiction de l'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes à des substances présentant des modes d'actions identiques. L'objectif de cet ajout est d'éviter que l'interdiction adoptée dans le cadre de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ne soit contournée par des substances analogues. Le présent amendement vise à préciser que le décret d'application de cette extension sera pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail (Anses), en vue d'assurer qu'il sera élaboré avec un appui scientifique.