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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-435 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer les alinéas 9 à 17.
Objet
Cet amendement supprime l'interdiction générales des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, par souci de cohérence avec l'amendement COM-404 supprimant cette même interdiction sur les produits phytopharmaceutiques en l'absence d'étude d'impact.