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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-436 12 juin 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-177 de M. BIZET présenté par |
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M. RAISON, rapporteur ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
Comme stipulé à l’avant dernier alinéa du II de l’article L631-24
2° Insérer après le mot :
indicateurs
les mots :
prévus à l'avant dernier alinéa du II de l’article L. 631-24
Objet
Amendement rédactionnel