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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-58

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)


Après l’alinéa 3

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Cette expérimentation doit conduire à des études d’impact transmises aux collectivités territoriales sur les solutions alternatives à l’utilisation des contenants alimentaires en matière plastique.

Objet

Afin d’inciter les collectivités territoriales à abandonner l’utilisation des contenants alimentaires en matière plastique dans la restauration collective, elles doivent  être assurées que les solutions alternatives ne présentent pas à leur tour des risques sur la qualité nutritionnelle des produits proposés.

C’est pourquoi, l’expérimentation menée doit être l’occasion de conduire des études sur la qualité des nouveaux ustensiles utilisés et leurs conséquences financières sur le budget des collectivités locales.

Tel est l’objet de cet amendement.