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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-91

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LOUAULT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 DECIES (NOUVEAU)


Après l'article 11 decies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dénomination « fromage de sainte maure » ou « sainte maure » est interdite pour tout fromage fabriqué en dehors du territoire et des règles prévus dans le cahier des charges de l’AOP « sainte maure de touraine ».

Objet

A l’issue des EGA est apparu la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs, afin de leur assurer une rémunération digne, c'est-à-dire un prix d'achat au-dessus de leur coût de revient.

Cette nécessité passe par des exigences de qualité et de traçabilité des produits.

Tel est le cas du fromage « Sainte-Maure de Touraine ».

Aujourd’hui le Comité interprofessionnel AOP Sainte-Maure de Touraine milite en ce sens, afin de valoriser leur savoir-faire. Cette filière en constante progression depuis 1990, date de la reconnaissance AOP Sainte-Maure de Touraine, est confrontée à une distorsion de concurrence, voire à une concurrence déloyale dans la fabrication et la distribution de fromages de chèvre industriels vendu sous l’appellation « Sainte-Maure ».

Il convient aujourd’hui de soutenir la notoriété du fromage AOP Sainte-Maure de Touraine et de mettre fin à la confusion dont il fait l’objet, permettant l’amalgame entre celui-ci et la bûche industrielle de Sainte-Maure. Il convient donc d’interdire l’utilisation de l’appellation « fromage de Sainte-Maure » pour tout fromage qui ne correspondrait pas à un cahier des charges tant qualitatif que géographique (certains fromages Sainte-Maure étant même produits hors du territoire national).

En interdisant l’utilisation abusive de l’appellation « Sainte-Maure » pour ces fromages industriels, cela permettra à la fois la pérennisation et la valorisation de cette filière de qualité et assurera une meilleure rémunération des paysans.