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commission de la culture |
Proposition de loi Encadrement du téléphone portable dans les écoles et les collèges (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-1 rect. 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT et MM. DECOOL, MALHURET, LAGOURGUE, GUERRIAU, CAPUS, WATTEBLED et Alain MARC ARTICLE 1ER |
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Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant :
« Le règlement intérieur de l’établissement précise les modalités de restitution de l’objet confisqué à l’élève ou à son responsable ainsi que les éventuelles sanctions complémentaires. »
Objet
Cet amendement vise à laisser au responsable de l’établissement la liberté de fixer les modalités de restitution à l’élève ou à son responsable du téléphone portable ou du terminal de communication électronique confisqué.
La restitution systématique de l’appareil confisqué à la fin des activités scolaires à l’élève pourrait être contreproductive dans la mesure où l’élève qui aura utilisé son appareil en méconnaissant l’article L. 511-5 se verra remettre son appareil sans autre sanction que la suspension de son usage durant la période d’interdiction. Ce mécanisme aura ainsi pour effet d’alourdir le fonctionnement de l’établissement sans pour autant inciter l’élève à respecter l’interdiction.