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commission de la culture |
Proposition de loi Encadrement du téléphone portable dans les écoles et les collèges (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-12 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, rapporteur ARTICLE 4 (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime une demande de rapport superfétatoire : l'article L. 401-1 du code de l'éducation prévoit que le CNESCO "établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article".