|
commission de la culture |
Proposition de loi Encadrement du téléphone portable dans les écoles et les collèges (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-8 rect. 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PIEDNOIR, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Après l'alinéa 4
1° Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. »
2° Supprimer la fin de cet article.
Objet
Cet amendement réécrit les dispositions introduites par l'Assemblée nationale en matière de confiscation en vue de les simplifier, en supprimant les précisions qui ne relèvent pas de la loi, et d'étendre aux CPE, aux ATSEM et aux assistants d'éducation la faculté de confisquer des appareils utilisés en méconnaissance du règlement intérieur.