|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1ère lecture) (n° 565 ) |
N° COM-10 9 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HENNO, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l'entrée en vigueur
Par les mots :
du lendemain de la publication
Objet
Rédactionnel