AMENDEMENT

Supprimer les alinéas 23 et 24

Cet amendement vise à garantir la qualité des bâtiments publics dans les opérations d'aménagement concédées. Ce sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont importants. 

C'est pourquoi les bâtiments publics à réaliser dans leur périmètre doit relever des principes de la loi MOP qui impose une démarche qualitative tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux 

prestataires privés. La suppression de cette dérogation permet de garantir que le concessionnaire d'une opération d'aménagement reste soumis aux mêmes règles de la commande publique

que le mandataire MOP, ce qui évite tout contournement du principe de gestion maîtrisée de l'argent public.