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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-142 rect. bis

2 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme FÉRAT, M. LONGEOT, Mme VULLIEN, M. HENNO, Mme BILLON, M. JANSSENS, Mme DOINEAU, M. SAVARY, Mme GOY-CHAVENT et M. CANEVET


ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après les mots

« urbanisme et de culture »

Insérer les mots

« un représentant de chacun des départements d’Ile de France qui ne sont pas représentés au conseil d’administration, »

Objet

Cet amendement vise à prévoir, au sein du comité consultatif, la présence des départements franciliens qui ne sont pas représentés au Conseil d’établissement de l’établissement public de l’Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.