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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-145 rect. bis

2 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et LONGEOT, Mme VULLIEN, M. HENNO, Mmes de la PROVÔTÉ et BILLON, M. JANSSENS, Mme DOINEAU, M. SAVARY, Mme GOY-CHAVENT et M. CANEVET


ARTICLE 54


Alinéa 10

Après les mots

« élus dans le département »

Insérer les mots

«, le président du conseil départemental et le président du conseil régional, »

Objet

Dans un souci de cohérence et de coordination des politiques territoriales, les régions et les départements doivent être tenus informés de la préparation et du suivi des opérations de revitalisation des territoires.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.