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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-148 rect. bis 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRUGUIÈRE, MM. BOUCHET et CHARON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme LASSARADE, MM. REVET, SIDO, MORISSET et BANSARD et Mme RENAUD-GARABEDIAN ARTICLE 12 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 7
supprimer les mots :
"lorsqu'elles n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti"
Objet
Il est indiqué dans cet article et dans la modification de l'article L121-8 du code de l'Urbanisme que l'urbanisation des dents creuses ne doit pas "étendre le périmètre bâti existant ni modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti".
Une telle rédaction me parait dangereuse et, en tout état de cause, soumise à un risque important de contentieux devant les juridictions administratives, c'est pourquoi je demande cette suppression
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.