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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-156 rect. quinquies

3 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, VASPART, PELLEVAT et MANDELLI, Mme BRUGUIÈRE, M. SAVARY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. BASCHER, FRASSA, MILON et DANESI, Mme LASSARADE, MM. LAMÉNIE et PACCAUD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PONIATOWSKI, Henri LEROY, MORISSET, BAZIN, LONGUET, PEMEZEC, GENEST, Daniel LAURENT et BONHOMME, Mme DEROCHE, MM. SIDO et POINTEREAU, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LAMURE et M. CUYPERS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.