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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-157 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SAINT-PÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 SEXIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 55 sexies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.583-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales est applicable aux collectivités organisatrices de la distribution publique d’électricité qui réalisent des travaux ayant pour objet ou pour effet de satisfaire aux objectifs mentionnés au premier alinéa. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de confirmer expressément la possibilité de recourir au dispositif prévu à l’article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales (fonds de concours), pour financer des travaux de rénovation des installations d’éclairage public des communes, afin de satisfaire aux objectifs à la fois de réduction de la pollution lumineuse et d’économie d’énergie.