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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-159 rect. bis 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MALHURET, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE et Mme MÉLOT ARTICLE 25 |
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I. A l'alinéa 73
Remplacer les mots
"50"
par les mots
"25"
II. A l'alinéa 75
Remplacer les mots
"50"
par les mots
"25"
Objet
Cet amendement abaisse le seuil minimal d'imposition de la constitution d'un groupe à 25 millions d'euros de chiffre d'affaires (CA).
En effet, le critère de 50 millions d'euros de CA correspondant à une Société d'économie mixte (SEM) gérant un parc d'environ 15 000 logements. Or, le parc moyen d'une SEM agréée est de 2100 logements. En 2018, 38 SEM sur 104 ont un CA supérieur à 10 millions d'euros. Il convient donc de réévaluer ce critère pour assurer son opérabilité.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.