AMENDEMENT

Supprimer les Alinéas 12, 66 et 90.

Les organismes d’HLM sont autorisés à assurer la gestion de copropriétés et l’administration de biens de copropriétés issues de leur propre production, de celle d’autres organismes d’HLM ou de collectivités locales. La loi « Egalité et Citoyenneté » a autorisé les organismes d’HLM à prendre en gestion certaines copropriétés « privés » ne répondant pas à cette définition mais en introduisant un plafond : le produit de ces copropriétés ne doit pas dépasser 30% du chiffre d’affaires de l’activité « syndic » des organismes d’HLM concerné.

L’alinéa 12 prévoit d’introduire une nouvelle contrainte en obligeant les organismes d’Hlm à créer une filiale lorsque cette activité dépasserait ce plafond de 30% du chiffre d’affaire alors même qu’aujourd’hui tout dépassement est interdit et que le Mouvement Hlm ne demande pas son relèvement. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

La mesure proposée aura un effet négatif sur l’implication des organismes d’Hlm en la matière, alors que l’ambition du Gouvernement de développer la vente du patrimoine Hlm va générer la création de nombreuses copropriétés qui nécessiteront une gestion adaptée. La filialisation supposerait l’obligation du transfert de l’ensemble des mandats de gestion à une nouvelle structure, ce qui ne peut être que du seul ressort de l’assemblée générale des copropriétaires.

Dans les faits, l’application de cette règle aboutirait à une perte importante de mandats, à un affaiblissement du chiffre d’affaires et donc à une disparition de l’obligation de filialiser.

Par ailleurs, les organismes disposent déjà de la faculté de créer des filiales dès lors qu’elles contribuent à la réalisation de leur objet social, ce qui est le cas pour l’activité de syndic.