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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-194 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 28 |
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I. Après l'Alinéa 60, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
aaa) après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités locales actionnaires, toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de ces dernières ; »
II. Après l'alinéa 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
15° quater Après le 7° de l’article L. 422-3, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
7° bis « - À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités locales actionnaires, toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de ces dernières ; »
Objet
En cohérence avec l’amendement 203 adopté par l’Assemblée nationale et qui permet aux offices publics de l’habitat, à titre subsidiaire, de réaliser pour le compte de leur collectivité locale de rattachement toute opération de construction ou d’aménagement, cet amendement introduit la même compétence pour les sociétés anonymes d’Hlm et les sociétés anonymes coopératives d’Hlm.