AMENDEMENT

Alinéa 5

Remplacer les mots :

le cas échéant

Par les mots :

sur proposition conjointe du ministre chargé des communications électroniques et des autres ministres concernés et après décision du conseil d’administration de l’agence. 

L'auteur du présent amendement juge que la rédaction actuelle de l'alinéa 5 du l'article 65 laisse planer, avec les mots "le cas échéant", un doute sur les modalités et la temporalité d’extinction de la diffusion par voie hertzienne du temps légal français, de même que sur l’identité de l’autorité politique qui en aura la responsabilité.

Aux termes de l’article R. 20-44-10 du code des postes et des communications électroniques, l’Agence nationale des fréquences est placée auprès du ministre chargé des communications électroniques et exerce son activité en concertation avec les administrations et autorisés affectataires de fréquences radioélectriques.

Dès lors, pour éviter toute imprécision qui serait dommageable aux entreprises, à la commune d'Allouis (département du Cher) où est installé l'émetteur de radiodiffusion et aux acteurs parties prenantes à la diffusion du temps légal en France par voie hertzienne, cet amendement attribue cette fonction au ministre chargé des communications électroniques et au conseil d’administration de l’agence.