|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-213 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le texte proposé par l’article 1er du projet de loi pour l’article L. 312-5 du code de l’urbanisme a, entre autres, pour objet de rappeler que, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU), la compétence de délivrer les permis de construire, d’aménager ou de démolir et de se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable revient au maire de Paris, au président de la métropole de Lyon ou au président d’un établissement public à l’origine de la GOU.
Cet amendement a pour objet de revenir sur ce régime dérogatoire et réintroduire dans le périmètre des GOU la compétence de droit commun attribuée, le plus souvent, aux maires.