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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-218

27 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DAUBRESSE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 12 bis du projet de loi tend à intégrer la lutte contre l’étalement urbain au sein des objectifs du développement durable en matière d’urbanisme et la densification urbaine dans les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme.

Si ces principes sont vertueux, dans l’absolu, ils ne correspondent pas nécessairement à l’ensemble des situations rencontrées par les différents territoires et ne doivent pas orienter leur politique d’aménagement de manière indistincte.

En conséquence, cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12 bis du projet de loi.