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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-223

27 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DAUBRESSE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


A.- Alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

B- Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

C.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II.- L’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est applicable aux projets de construction et d’aménagement nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des championnats du monde de ski alpin de 2023.

Objet

L’Assemblée nationale a modifié l’article 15 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 afin de rendre le « permis à double état » applicable aux projets de construction et d’aménagement nécessaires aux championnats du monde de ski alpin qui se dérouleront en France en 2023.

Sans les remettre en cause, cet amendement rédactionnel a pour objet d’éviter l’introduction dans la loi du 26 mars 2018 précitée de dispositions sans rapport avec les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.