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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-224 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 17 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent mutualiser l’outil de gestion de cette téléprocédure au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
Objet
L’article 17 du projet de loi a pour objet de rendre obligatoire le recours à une téléprocédure pour le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme dans les communes dont le nombre d’habitants est supérieur à un seuil qui sera prévu par décret.
Cet amendement tend à permettre aux communes qui le souhaitent de mutualiser au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres l’instrument par lequel elles devront assurer la téléprocédure permettant l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Cette mutualisation permettrait ainsi d’en diminuer les coûts et d’en faciliter la gestion pour les communes concernées.