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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-239

27 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DAUBRESSE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 47 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile. La notion d’« obligation légale » englobe les obligations « relevant ou non du présent code ».