AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DAUBRESSE

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 BIS (NOUVEAU)

I.- Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « le domicile d’autrui », sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ;

b) Au second alinéa, après les mots : « le domicile d’autrui », sont insérés les mots : « ou dans le local à usage d’habitation ».

II.- L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après les mots : « le domicile d’autrui » sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ;

- après les mots : « son domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « sans délai » ;

- le mot : « logement », est remplacé par les mots : « domicile ou du local à usage d’habitation ».

II.- En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III bis

Lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d’habitation

Objet

Cet amendement vise à renforcer le dispositif existant de lutte contre les squatteurs, prévu par l’article 226-4 du code pénal et par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite loi « DALO »), en étendant son champ d’application aux « locaux à usage d’habitation », notion plus large que celle de « domicile ». Ainsi, seraient également protégés, par exemple, les locaux à usage d’habitation temporairement inoccupés, comme les résidences secondaires.

Cet amendement ajoute également, à l’article 38 de la loi « DALO », que le préfet saisi d’une demande d’évacuation forcée du local devra intervenir « sans délai », pour mettre l’accent sur la nécessité de procéder à ces opérations d’évacuation en urgence.