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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-245 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 63 QUATER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 63 quater du projet de loi, dont l’objet est déjà satisfait par l’article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
En effet, en application de l’article 24-2, la proposition d’installer de la fibre est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Comme l’assemblée générale des copropriétaires est tenue de se réunir au moins une fois par an, il n’est pas nécessaire de préciser, une deuxième fois que l’assemblée générale statue dans les douze mois sur cette question.