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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-246

27 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PERRIN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18


Avant l'article 18

Insérer un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis – Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti

Article 17 quater

A l’article L111-2 du code de la construction et de l’habitation, ajouter l’alinéa suivant

"Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de 2 logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction".

Objet

Le présent amendement a pour objet de créer un chapitre additionnel pour renforcer la mission de l’architecte dans le cadre de la réalisation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de 2 logements.

L’architecte chargé d’établir le projet architectural assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction.