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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-249 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PERRIN ARTICLE 20 |
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Supprimer l’alinéa 2.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'éviter une généralisation de la conception-réalisation à l’ensemble des constructions publiques.