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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-250

27 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. PERRIN


ARTICLE 20


L’alinéa 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

I. Au II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 »

II. Le paragraphe II est complété par la mention suivante « Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, doit être remise au gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021 ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de prolonger de 3 ans la période permettant d’avoir librement recours à la procédure de conception-réalisation.

Il impose également la réalisation d’une évaluation quantitative et qualitative qui sera effectuée par un organisme indépendant. Cette évaluation devra être remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021.