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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-278 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 |
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Après l'article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le C du II de l’article L. 34-9-1 du Code des postes et communications électroniques est supprimé. »
« Au D du II de l’article L. 34-9-1 du Code des postes et communications électroniques : la lettre « C » est supprimée »
Objet
L'amendement privilégie la réalité du contrôle de champs électromagnétiques par une mesure a posteriori qui s’avère plus fiable qu’une simulation a priori par définition théorique délivrée au maire à sa demande avant toute installation radioélectrique.