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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-319 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS ARTICLE 24 |
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supprimer l'alinéa 2
Objet
L’article 24 vise à lutter contre les recours abusifs que subissent trop souvent les porteurs de projets d’aménagement.
Cet article instaure une présomption de recours non abusif pour les associations environnementales agréés.
L'alinéa 2 paraît inutile car cette présomption existe déjà. En effet, c’est le porteur de projet attaqué qui doit faire la preuve du recours abusif, et ce quelle que soit l’origine du recours.