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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-353 rect. bis

2 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, MALHURET, CAPUS, GUERRIAU et LAGOURGUE et Mme MÉLOT


ARTICLE 21


Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

 d) Après les mots « coûts excessifs » sont insérés les mots « mis à la charge de l’occupant »

Objet

Cet amendement instaure une dérogation à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage (IFC), en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif mis à la charge de l'occupant au regard des économies attendues.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.