|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-356 rect. 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DECOOL, CAPUS, GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET et Mme MÉLOT ARTICLE 12 SEXIES (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime les dérogations à la Loi littoral prévus à l'article 12 sexies du projet de loi.
Le nouvel article 12 sexies élargit les dérogations à la Loi Littoral en supprimant les termes "qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées" de l'article L. 121-10 du Code de l'Environnement.
Cet élargissement n'est pas compréhensible et revient à favoriser l'activité agricole sans tenir compte des liens entre l'activité et le voisinage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.