|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-359 rect. 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DECOOL, CAPUS et FOUCHÉ, Mme MÉLOT et MM. MALHURET, LAGOURGUE et GUERRIAU ARTICLE 28 |
|||||
Compléter ainsi l’alinéa 21:
« , en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement »
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement précise que le bailleur social doit, dans le cadre d'un transfert de maîtrise d'ouvrage, respecter les règles de passation des marchés applicables à la collectivité territoriale de rattachement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.