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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-365 rect.

29 juin 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
Rejeté

MM. DECOOL, CAPUS, FOUCHÉ, LAGOURGUE, GUERRIAU et MALHURET et Mme MÉLOT

ARTICLE 39

I. A l'alinéa 3

Après les mots

"de trente ans"

Insérer les mots

"ou d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie"

II. A l'alinéa 5

Après les mots

"de trente ans"

Insérer les mots

"ou d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie"

Objet

Cet amendement vise à intégrer les personnes handicapées ou en perte d'autonomie aux efforts en faveur de la mixité intergénérationelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.