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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-374 rect. 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, CAPUS, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET et Mme MÉLOT ARTICLE 25 |
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Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants des locataires présents sur le parc contribuent et sont concertées pour l’élaboration et la mise en œuvre du cadre stratégique patrimonial. »
Objet
Cet amendement prévoit la participation des associations de locataires à l'élaboration du Plan stratégique patrimonial.
La participation de la représentation des locataires à l’ensemble du processus d’organisation et de mise en œuvre du Cadre stratégique patrimonial est indispensable pour les locataires dont les décisions contenues dans ce document impacteront leur quotidien.
Elaborer ce document en poursuivant une démarche constructive de concertation impliquant l’ensemble des acteurs concernés ne pourra que créer les conditions d’un raffermissement de la démocratie locative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.