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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-399 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme Martine FILLEUL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 20 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Objet
L'article 18 de la loi MOP du 12 juillet 1985 prévoit que le maître de l'ouvrage peut confier par un contrat unique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique ou d'engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
Les députés ont remplacé la notion "d''amélioration de l'efficacité" qui réservait le recours à cette procédure dérogatoire aux opérations de réhabilitation par la notion de "performance énergétique".
Cette modification a pour effet d'étendre largement le champs de ce type de marché notamment à toute la construction neuve.
Par ailleurs, cette mesure est contraire au principe d'allotissement de nature à favoriser l'accès des PME et TPE à la commande publique.
Cet amendement propose de supprimer cette extension.