|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-404 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DAUNIS, Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme Martine FILLEUL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 28 |
|||||
Alinéa 105
Supprimer cet alinéa
Objet
Un organisme d'habitations à loyer modéré peut acquérir des logements en VEFA inclus dans un programme de construction réalisé par une société tiers.
Le recours à la Vefa s'est notamment développé pour répondre aux servitudes de mixité sociale inscrits dans les PLU.
Le projet de loi prévoit que les organismes de logement social pourront désormais acquérir un programme entier de logements en VEFA.
Cette mesure va à l'encontre de la spécificité de la maitrise d'ouvrage sociale des organismes HLM.
Cet amendement supprime cette possibilité.