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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-409 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, MM. DAUNIS, SUEUR et LUREL, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme Martine FILLEUL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 28 |
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Alinéa 152
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les maîtres d'ouvrage soumis à la loi MOP doivent recourir au concours d’architecture pour les opérations les plus importantes.
le projet de loi prévoit de supprimer l'obligation de concours pour les organismes de logement social.
Le concours d'architecture stimule l'innovation, permet de concerter et de débattre d'un projet urbain et architectural.
C’est une mesure qui a été rétablie dans le cadre de la loi LCAP de juillet 2016 (article 83).
Cet amendement propose de conserver le concours d'architecture.