|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-415 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 29 |
|||||
Alinéa 53
Supprimer cet alinéa
Alinéa 60
après les mots "du présent III", supprimer la fin de la phrase.
Alinéas 73 et 74
supprimer ces alinéas
Objet
Le projet de loi prévoit que les logements PLS vacants ou occupés peuvent être vendus à des personnes morales de droit privé.
Considérant que les logements des organsimes HLM doivent rester dans le parc de logements sociaux ou être vendus à leurs occupants ou à des personnes répondant aux conditions de ressources, cet amendement propose la suppression de la cession à des sociétés privées.