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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-427

28 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, M. DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 29


Alinéa 11

A la fin de l'alinéa ajouter les mots ", ou de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L.365-4.

Objet

Dans le cas où un logement géré par un organisme agréé au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale serait vendu à une société de vente Hlm, cet amendement propose que ledit organisme puisse continuer d’en assurer le suivi.