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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-429 rect. 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mmes GUILLEMOT et ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 28 |
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Supprimer les alinéas 23 à 27, 69 à 74, 93 à 98 et 137 à 138.
Objet
Dans le cadre de la loi ALUR, les bailleurs sociaux ont été autorisés à céder la « nue-propriété » de biens existants ou à rénover, en zones tendues, afin notamment de favoriser le montage d’opérations hlm en centre-ville. Le bailleur social conserve l’usufruit (gestion et perception des loyers) et ce pour une durée entre 15 et 20 ans. Le logement garde son statut social.
Cette expérimentation n’a pas fonctionné et n’a donc pas fait l’objet d’évaluation.
Les députés ont cependant pérennisé le dispositif en prévoyant que les logements qui se libéreront après l’expiration de la convention d’usufruit ne seront plus soumis au statut HLM et pourront ainsi être loués ou vendus aux conditions du marché.
Cet amendement propose de supprimer cette mesure dont l’application conduirait à terme à faire disparaître des logements du parc social situé en zones tendues.