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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-443 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 36 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot "prévoit" par les mots "peut prévoir"
Objet
Le projet de loi rend obligatoire la mise en place d’un système de cotation de la demande de logement social.
Plusieurs territoires l’expérimentent comme Paris, Rennes ou encore Lyon.
Toutefois, la généralisation d'un système de cotation qui ne prendrait pas en compte les spécificités des territoires ne paraît pas souhaitable.
Cet amendement propose de laisser les territoires prendre l'initiative de la mise en place d'un tel dispositif.