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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-446 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas
Objet
Le projet de loi prévoit, dans le cadre de la GOU, le transfert au président de l'EPCI de la compétence en matière de permis de construire.
C'est une atteinte injustifiées au pouvoir et à la légitimité du maire.
Cet amendement redonne aux maires leur compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme.
Par ailleurs, cette mention figure déjà à l'article 1er, il ne parait pas utile de l'insérer deux fois dans la loi.