AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, M. LUREL, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L 5112-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié:

1° Au premier alinéa, après les mots : "aux communes", remplacer le mot "et" par ","
et après les mots : "d'habitat social," sont insérés les mots : "et aux organismes agréés qu'elles désignent au représentant de l’État et qui exercent des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, "

2° Au troisième alinéa, le mot : « ou » est remplacé par : «, » et il est complété par les mots : « ou la réalisation par les organismes agréés d'actions en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. »

3° Au dernier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par : «, » et il est complété par les mots : « ou la réalisation par les organismes agréés d'actions en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées. »

Objet

Les interventions de l’Agence créent du fait du découpage parcellaire des parcelles vides d’occupation. Celles-ci ne peuvent être cédées pour y installer des familles nécessiteuses en logements sociaux. En effet les parcelles creuses ne peuvent être cédées qu’aux organismes HLM ou aux communes pour des aménagements à des fins d’utilité publique. Il s'agit de modifier cet article en ajoutant « les organismes habilités à exercer l’ingénierie sociale, financière et technique pour la construction de logements sociaux ».