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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-454 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 25 |
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Alinéa 24
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les départements et les régions, et les maires des communes sur le territoire desquels les organismes actionnaires possèdent des logements, sont représentés dans les instances de gouvernance du groupe mentionné au 1° de l'article 423-1-1 selon des modalités prévues par les statuts »
Objet
Le projet de loi prévoit la représentation des collectivités dans la gouvernance des sociétés anonymes de coordination (SAC).
Cet amendement propose une représentation identique des collectivités dans la gouvernance des groupes d'organismes de logement social constitué conformément au 1° de l'article 423-1-1 su CCH.